M-3, r. 1 - Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Un membre doit se conformer aux obligations qui lui sont imposées par la Loi et les règlements de la Corporation, notamment:

1°  de payer la cotisation et les frais dus à la Corporation;

2°  de répondre par écrit et sans délai à toute correspondance des divers comités de la Corporation, d’un enquêteur, du vice-président exécutif ou de toute personne que ce dernier désigne aux fins de l’application de la Loi et des règlements de la Corporation;

3°  d’aviser la Corporation de tout changement dans son entreprise affectant les renseignements ou documents transmis à la Corporation conformément au présent règlement, dans les 30 jours de tel changement;

4°  de donner à la Corporation un avis écrit de son intention de cesser ou d’abandonner ses activités d’entrepreneur en électricité, l’informant de la date de cette cessation ou de cet abandon;

5°  de s’identifier et d’identifier tout document qu’il utilise ou fait publier au nom du titulaire de la licence apparaissant à sa licence d’entrepreneur en électricité.

D. 64-2008, a. 17.